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Votations fédérales du 28 novembre 2021

«En Suisse, un tribunal sur cinq ne dispose d’aucune femme juge à plein temps»

L'avocate Nina Ochsenbein a étudié la proportion de femmes juges dans les tribunaux suisses. zvg

Une initiative demande que les juges soient choisis par tirage au sort. Les initiantes et initiants estiment que ce procédé améliorerait les chances des femmes d’accéder à des fonctions officielles. Une avocate n'est pas d'accord.

Ce contenu a été publié le 19 octobre 2021 - 16:35

Lorsque les orchestres ont commencé à auditionner les candidates et candidats musiciens derrière un rideau, la proportion de femmes a augmenté. Le camp du oui à l'initiative sur la justice espère un effet similaire de la procédure de tirage au sort pour la sélection des juges fédéraux.

Les opposantes et opposants ne sont pas d'accord. Étant donné qu'un groupe d'expertes et experts procéderait à la présélection, le risque serait encore plus grand que le pouvoir judiciaire ne soit composé que d'hommes conservateurs.

Qui a raison? Nous avons posé la question à la juriste Nina Ochsenbein, qui, dans sa thèse, a étudié la proportion de femmes juges dans les tribunaux suisses et analysé leur système électoral.

Nina Ochsenbein

L'avocate Nina Ochsenbein a dirigé le centre de conseil aux femmes INFRA Bern pendant quatre ans et travaillé comme assistante et doctorante à l'Institut de droit public de l'Université de Berne pendant les six dernières années. Elle vient de publier sa thèse intitulée Les femmes juges dans les tribunaux suisses.

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swissinfo.ch: Madame Ochsenbein, depuis quand les femmes peuvent-elles devenir juges en Suisse?

Nina Ochsenbein: Les femmes peuvent devenir juges au niveau fédéral depuis 1971, car c'est l'année où elles ont obtenu le droit de vote et d’éligibilité sur le plan national. En Suisse, la seule condition d'éligibilité des juges est le droit de vote. La population étrangère est donc toujours exclue. Certains cantons ont introduit le droit de vote des femmes avant le gouvernement fédéral, de sorte que les femmes ont pu y devenir juges plus tôt.

Vous avez sondé le nombre de femmes juges dans les tribunaux suisses aujourd'hui. Quel est le résultat?

Dans toute la Suisse, la proportion nominale de femmes parmi les juges à plein temps est de 42%. Si l'on prend en compte le travail à temps partiel et qu'on l'extrapole au temps plein, la proportion est de 39%.

C’est surprenant. Une proportion de 40 % de femmes n'est pas si mauvaise?

J'ai également été surprise car le droit de vote des femmes a été introduit très tard en Suisse et nous avons commencé avec 0 femme il y a 50 ans.

Néanmoins, nous sommes encore loin de la situation idéale. Dans 20% des tribunaux suisses, il n'y a pas une seule femme juge à plein temps. Je trouve cela choquant. Dans un tribunal sur trois, il n'y a pas la possibilité de travailler à temps partiel. Dans ces tribunaux, la proportion de femmes juges est nettement inférieure. Et plus la juridiction de la cour est large, moins il y a de femmes juges.

L'initiative sur la justice

Le 28 novembre, le corps électoral se prononce sur l'initiative sur la justice. Cette initiative demande que les juges du Tribunal fédéral ne soient plus élus par le Parlement, mais tirés au sort. Une commission d'expertes et experts déciderait des personnes admises à la loterie. Les juges seraient autorisés à rester en fonction jusqu'à cinq ans après avoir atteint l'âge normal de la retraite et ne pourraient être révoqués qu'en cas de procédure de destitution. Cela garantirait l'indépendance des juges par rapport à la politique. Actuellement, le Parlement suisse attribue les juges fédéraux en fonction de la force des partis. Les candidats doivent donc être membres d’un parti et, s'ils sont élus, ils doivent verser de l'argent au parti (taxe de mandat). Cette imbrication de la politique et du judiciaire est critiquée au niveau national et international.

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Dans votre thèse, vous écrivez que dans d'autres pays, la fonction de juge est devenue une profession féminine et donc dévaluée. A quoi attribuez-vous cette dévaluation?

Principalement en raison des salaires inférieurs à ceux du secteur privé ou de la profession d'avocat. En particulier dans les pays de l'ancienne Union soviétique, le pourcentage de femmes juges est élevé, mais elles gagnent très peu, c'est donc un métier impopulaire.

En Suisse, la proportion de femmes varie considérablement d'un canton à l'autre et d'un tribunal à l'autre. Qu'est-ce que vous en déduisez?

Les femmes travaillent souvent dans des domaines à vocation sociale, leur part est donc plus élevée dans les tribunaux civils et les tribunaux de sécurité sociale. Il existe ensuite des régions favorables à l'égalité et des régions qui y sont hostiles. La Suisse romande, par exemple, compte une proportion plus élevée de femmes.

Comment devient-on juge en Suisse?

Les élections sont généralement effectuées par le corps électoral ou le Parlement. Au niveau fédéral, ce rôle est dévolu à l'Assemblée fédérale (les deux chambres du Parlement). Dans les cantons, nous avons encore des élections populaires pour les premières instances et des élections parlementaires pour les tribunaux supérieurs. Dans certains cantons, l'exécutif ou un autre tribunal élit également les juges.

Au niveau fédéral, la Commission judiciaire prépare l'élection et reçoit les candidatures. Elle vérifie ensuite auprès des groupes parlementaires quel parti a droit au siège vacant selon la représentation proportionnelle des partis. La commission fait ensuite ses propositions au Parlement. De nombreux cantons disposent d'un organe similaire à la Commission judiciaire fédérale.

D’après vos recherches, quel système électoral est le meilleur pour les femmes?

Les cantons à élections populaires ont souvent une proportion de femmes juges inférieure à celle des cantons à élections parlementaires. Et là où il y a une commission de tribunal préparatoire, la proportion de femmes est plus élevée. Ainsi, une élection parlementaire avec une instance préparatoire est plus favorable aux femmes.

Pourquoi les femmes ont-elles moins de chances aux élections populaires?

Je ne sais pas, je n'ai pas cherché les raisons. Il existe une théorie selon laquelle les femmes fuient le public et n'aiment pas s'exposer sur des affiches publicitaires.

Mais cela pourrait aussi être dû au parti pris de l’électorat, qui préfère un juge d’âge mur. Ou peut-être y a-t-il des raisons complètement différentes, une étude à ce sujet serait intéressante.

L'initiative sur la justice propose que les juges du Tribunal fédéral ne soient plus élus par le Parlement, mais nommés par une commission d'expertes et experts et ensuite tirés au sort. Cela favoriserait-il la nomination de femmes?

Je ne pense pas. Les initiants n'ont pas imposé la condition d'une représentation adéquate des sexes, alors qu'ils l'ont fait dans le cas des langues.

Le tirage au sort ne change rien aux mécanismes qui font que, par exemple, moins de femmes postulent. Les conditions de travail devraient permettre de rendre la profession de juge plus attrayante pour les femmes, par exemple, grâce au travail à temps partiel.

Si la proportion de femmes est plus élevée lorsqu'il y a une commission préparatoire du tribunal, cela devrait-il s'appliquer également à la commission d'expertes et experts proposée par les initiants?

Selon son site web, la Commission judiciaire respecte la représentation équilibrée des deux sexes. Il n'est pas clair si cela s'applique également à la commission prévue par l’initiative. On ne sait pas encore comment elle serait composée et quels critères elle utiliserait.

Si je comprends bien, il faut toujours postuler à cette commission en tant que juge. Et c'est là que le bât blesse. Si les femmes sont moins nombreuses à se porter candidates, le tirage au sort n’y changera rien.

Certaines critiques affirment même que la présélection par un panel ferait baisser la proportion de femmes, car les experts auraient un parti pris.

Mais je ne vois pas pourquoi la commission d'experts devrait être plus partiale que la commission judiciaire actuelle. Je ne suis pas convaincue par cet argument. Cependant, je ne connais pas le contexte de cette critique.

L'initiative ne vise pas en premier lieu l'égalité des sexes parmi les juges, mais leur indépendance. Partagez-vous cette préoccupation?

Bien sûr, je partage la préoccupation fondamentale selon laquelle les juges doivent être indépendants. Les réélections sont particulièrement problématiques à cet égard. La Suisse est le seul pays d'Europe qui n'a pas de mandat illimité pour les juges. Mais à mon avis, l'élection par tirage au sort n'est pas une solution.

Quelle est l'indépendance des tribunaux suisses si les juges doivent être membres d'un parti?

Nous sommes tous façonnés par nos expériences et nos attitudes, que nous soyons dans un parti ou non. Si vous êtes dans une fête, vous rendez au moins transparente votre attitude de base.

Bien sûr, je trouve problématique que les partis puissent faire pression sur les juges par le biais de la réélection. Cela s'est produit à plusieurs reprises dans le passé. Cependant, je trouve que le système de réélection est plus problématique pour l'indépendance judiciaire que l'affiliation à un parti.

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